M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 2 Versions de la disposition

2023-01-01

2. Un formulaire de demande de contingent qui comporte les informations suivantes est rendu disponible sur le site Internet du Syndicat:

1°  la période de production visée;

2°  la date d’échéance de transmission, les coordonnées pour ce faire ainsi que celles des personnes-ressources à contacter au besoin;

3°  les coordonnées du producteur, à être remplies par celui-ci;

4°  les normes de façonnage applicables en vertu des conventions de mise en marché;

5°  les différentes catégories d’essences d’arbres ou groupe d’essences et une section à remplir par le producteur quant au volume demandé.

Décision 11318, a. 2; Décision 12198, a. 2.

2017-11-22

2. Le Syndicat fait parvenir, entre le 1er et le 15 octobre, un formulaire de demande de contingent semblable au document reproduit à l’annexe 1 à tous les producteurs inscrits au fichier tenu en application du Règlement sur le fichier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 42), à leur dernière adresse connue.

Décision 11318, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2017-11-22

2. Le Syndicat fait parvenir, entre le 1er et le 15 octobre, un formulaire de demande de contingent semblable au document reproduit à l’annexe 1 à tous les producteurs inscrits au fichier tenu en application du Règlement sur le fichier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 42), à leur dernière adresse connue.

Décision 11318, a. 2.